Concernant la pénibilité, pour chaque salarié ou agent exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels visés à l'article D. 4121-5 du code du travail (Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels) et liés à des contraintes physiques marquées par un environnement physique agressif ou par certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur établi une fiche individuelle.

Cette fiche consigne les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période d'exposition, les mesures de prévention mises en œuvre pour supprimer ou réduire ces facteurs de pénibilité au cours de cette période.

Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques professionnels prévue par l'article L. 4121-3 du code du travail qui fait obligation aux employeurs de consigner ces risques dans le document unique. Nous assurons l'élaboration des fiches indiduelles ou nous vous assistons dans la démarche.

De plus, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et en particulier l'article L138-29 du Code de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2012, prévoit la conclusion d'un accord relatif à la prévention de la pénibilité pour des entreprises et établissements publics comptant plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe dépassant ce seuil. L'accord d'entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité, conclu pour une durée maximale de 3 ans, contient des thèmes obligatoires fixés par décret. Un accord de branche est possible pour les entreprises et groupes dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés.

L'employeur détermine la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité définis en application de l'article L. 4121-3-1 du code du travail. Il la consigne en annexe du document unique d'évaluation des risques. Nous intégrons cette exigence au document unique d'évaluation des risques professionnels .

Nous intégrons l'identification et l'évaluation des facteurs de pénibilité au document unique. Cette intégration facilite la conclusion de l'accord de prévention de la pénibilité quand il y lieu.

Pour l'élaboration du document unique, selon vos objectifs, la dimension du ou des établissements, les activités, nous pouvons vous proposer l'utilisation de logiciels dédiés à l'évaluation des risques ou comprenant cette fonctionnalité ou encore utiliser des applications plus standards telles que MS Excel ou Openoffice. Nous demeurons indépendants des éditeurs de solutions logicielles et conservons la liberté d'opter avec vous pour la solution la plus appropriée. L'expertise et la réussite de la démarche résident dans le savoir-faire …

Nous assurons l'évaluation des risques psychososiaux selon une méthodologie reconnue et intégrons ses résultats dans le document unique.

Nos compétences et notre expérience permettent de conjuguer exigences légales et réalités pratiques, de répondre à votre attente par une mission totalement adaptée à votre besoin.

Le consultant qui réalisera la mission est habilité IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) dans les domaines technique et organisationnel.

Notre approche pluridisplinaire prend en compte les exigences réglementaires mais aussi les facteurs humains, l'efficience organisationnelle, les réalités économiques.

L'évaluation des risques professionnels et l'élaboration du document unique peuvent faire l'objet d'une ou plusieurs formations. Nous vous assistons dans vos relations auprés de votre OPCA.

Sécurité & Risques Professionnels

Management de la Performance

Conseil & Formation

Sécurité & risques professionnels

L'évaluation des risques professionnels est un concept issu de la directive cadre européenne du 12 juin 1989, qui fonde les principes généraux de prévention. En France, l'obligation générale de sécurité qui incombe à l'employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L. 4121-1 du Code du travail).

Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 a introduit dans le Code du travail une disposition réglementaire destinée à formaliser l'évaluation des risques dans un document unique. De plus, en application du décret N° 2008-1347 du 17 décembre 2008, le document unique d'évaluation des risques professionnels doit être tenu à disposition des salariés.

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• Evaluer les risques professionnels ;

• Elaborer, mettre à jour ou en conformité votre document unique d'évaluation des risques professionnels ;

• Diagnostiquer les risques, évaluer et améliorer les contextes psychosociaux ;

• Construire et conduire une démarche efficiente de prévention des risques professionnels ;

• Définir et mettre en oeuvre un Systéme de Management de la Sécurité ou un Système de Management Intégré ;

• Intégrer la prévention des risques professionnels et la pénibilité dans votre Système de Management ;

• Former ou informer dirigeants, managers et collaborateurs ;

• Externaliser des fonctions sécurité et risques professionnels.

Construisons votre réussite ...

Sécurité et risques professionnels

Identifier les vulnérabilités organisationnelles,

humaines et sociales,

juridiques, matérielles, ...

Identifier les opportunités

d'amélioration

Corriger

Améliorer

Identifier et maîtriser les vulnérabilités, manager les risques professionnels et la performance ...

Le document unique

Les résultats de cette évaluation et la hiérarchisation des risques doivent être formalisés dans un document : Le document unique d'évaluation des risques professionnels.

L'employeur doit planifier et mettre en œuvre des actions de prévention. Le document unique d'évaluation des risques professionnels est révisé au moins une fois par an.

La prévention des risques professionnels est une responsabilité légale mais aussi démarche facteur de performance.

En effet, la prise en compte intelligente des exigences légales et des recommandantions (INRS, CIRC, BIT, ANACT, ...) est un formidable levier de reconnaissance et de motivation des ressources humaines.

C'est aussi l'opportunité d'engager la réduction de l'accidentologie et de l'absentéisme.

Vous ne disposez par toujours des ressources internes disponibles, un regard externe compétent est souvent très profitable. 

Des entreprises, des collectivités, des établissements publics et privés, n'ont pas encore satisfait cette exigence ou omis de procéder à la révision annuelle du document unique d'évaluation des risques professionnels.

Il existe également des situations ou la démarche conduite est insuffisante.Le document unique et les actions de prévention qui en résultent doivent répondre aux exigences du code du travail.

Il ne suffit pas de remplir un formulaire ou de renseigner une application informatique pour satisfaire les obligations réglementaires.  Pourtant, nous constatons très souvent de telles situations. De bonne foi, l'employeur pense avoir répondu aux exigences du code du travail et constate que ce n'est pas le cas à l'occasion d'un contrôle ou plus grave lors d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.   

L'employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les risques psychosociaux, liés aux ambiances climatiques, procédés de production, équipements et installations, substances et préparations chimiques, agents biologiques, aménagements des lieux ou postes de travail, travail isolé, conduite de véhicule et d'engins, énergies, incendies et explosions … sont à prendre en compte.

Les Locaux, installations et équipements

Dans le cadre de l'évaluation des risques professionnels et de l'élaboration du document unique, nous prenons en compte les risques liés aux locaux, installations, équipements, ... selon les réglementations qui leurs sont applicables.

Nous assurons également vos audits de conformité réglementaire ou normative, notamment selon les référentiels suivants :

• Code du travail (sécurité, santé et risques professionnels) ;

• Code de l'Environnement (environnement et risques industriels, transports de matières dangereuses, réglementations ICPE) ;

• Règles APSAD ;

• Réglementations des Etablissements Recevant du Public (toutes catégories) ;

• Directive machine et normes de sécurité des équipements de travail.

Nous sommes à vos cotés pour définir les actions de corrections les plus adaptées à vos activités, à vos contraintes économiques et organisationnelles, à vos objectifs.   

Les formations

Selon les activités, les effectifs, les risques, le code du travail impose la réalisation d'actions de formation. Dans le cadre de l'évaluation des risques professionnels et de l'élaboration du document unique nous identifions ces obligations et des solutions pertinentes pour y répondre.

Nous assurons des formations telles que la formation de "chargé ou responsable de sécurité" (obligation de désigner un ou plusieurs salariés en charge de la prévention des risques professionnels depuis le 1er juillet 2012), la sécurité opérationnelle pour les managers de proximité, la formation des présidents de CHSCT, ...     Nous vous assistons pour définir les meilleures solutions de formation.

Votre consultant formateur est titulaire de l'habilitation Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP).    

Que vous souhaitiez satisfaire strictement à vos

obligations légales ou poursuivre des objectifs

 plus ambitieux, nous sommes en mesure de

répondre à votre attente.

L'offre globale et modulable Sécurité et Risques Professionnels - Management de la Performance

Quelques informations relatives à la réglementation

Les solutions sécurité et risques professionnels