Les nouvelles dispositions relatives à la pénibilité
Pour la prévention de la pénibilité de nouvelles mesures entrent en vigueur. Pour chaque salariés ou agents exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels visés à l'article D. 4121-5 du code du travail (Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels) et liés à des contraintes physiques marquées par un environnement physique agressif ou par certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur établi une fiche individuelle.
Cette fiche consigne les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période d'exposition, les mesures de prévention mises en œuvre pour supprimer ou réduire ces facteurs de pénibilité au cours de cette période.
Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques professionnels prévue par l'article L. 4121-3 du code du travail qui fait obligation aux employeurs de consigner ces risques dans le document unique.
De plus, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et en particulier l'article L138-29 du Code de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2012, prévoit la conclusion d'un accord relatif à la prévention de la pénibilité pour des entreprises et établissements publics comptant plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe dépassant ce seuil. L'accord d'entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité, conclu pour une durée maximale de 3 ans, contient des thèmes obligatoires fixés par décret. Un accord de branche est possible pour les entreprises et groupes dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés.
Désormais, nous intégrons l'identification et l'évaluation des facteurs de pénibilité au document unique. Cette intégration facilite la conclusion de l'accord de prévention de la pénibilité quand il y lieu. La cohérence exigée entre l'évaluation des risques professionnels et l'établissement des fiches individuelle est ainsi assurée.
Les risques professionnels ne sont pas à négliger.
Les enjeux sont importants.
Nous pouvons évaluer les risques professionnels présents dans votre ou vos établissements, ou vous accompagner dans la démarche.
L'élaboration de votre Document Unique et de plans d'actions entrent aussi dans notre domaine de compétence. Nous pouvons également apporter notre concours pour la mise à jour ou en conformité de votre document unique.
C'est la réponse à une obligation. C'est la réduction de la vulnérabilité de votre entreprise.
Intervenant en Prévention des Risques Professionnels
Habilité Technique & Organisationnel
Pour en savoir plus :
L'évaluation des risques professionnels est un concept issu de la directive cadre européenne du 12 juin 1989, qui fonde les principes généraux de prévention. En France, l'obligation générale de sécurité qui incombe à l'employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L. 4121-1 du Code du travail).
Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 a introduit dans le Code du travail une disposition réglementaire destinée à formaliser l'évaluation des risques dans un document unique. De plus, en application du décret N° 2008-1347 du 17 décembre 2008, le document unique d'évaluation des risques professionnels doit être tenu à disposition des salariés.
Des entreprises, des collectivités, des établissements publics et privés, n'ont pas encore satisfait cette exigence ou omis de procéder à la révision annuelle du document unique d'évaluation des risques professionnels.
Il existe également des situations ou la démarche conduite est insuffisante.Le document unique et les actions de prévention qui en résultent doivent répondre aux exigences du code du travail.
Il ne suffit pas de remplir un formulaire ou de renseigner une application informatique pour satisfaire les obligations réglementaires. Pourtant, nous constatons très souvent de telles situations. De bonne foi, l'employeur pense avoir répondu aux exigences du code du travail et constate que ce n'est pas le cas à l'occasion d'un contrôle ou plus grave lors d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
L'employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les risques psychosociaux, liés aux ambiances climatiques, procédés de production, équipements et installations, substances et préparations chimiques, agents biologiques, aménagements des lieux ou postes de travail, travail isolé, conduite de véhicule et d'engins, énergies, incendies et explosions … sont à prendre en compte.
Les résultats de cette évaluation et la hiérarchisation des risques doivent être formalisés dans un document : Le document unique d'évaluation des risques professionnels.
L'employeur doit planifier et mettre en œuvre des actions de prévention. Le document unique d'évaluation des risques professionnels est révisé au moins une fois par an.
La prévention des risques professionnels est une responsabilité légale mais aussi une responsabilité morale.
La prise en compte intelligente de ces exigences est un formidable levier de reconnaissance et de motivation des ressources humaines.
C'est aussi l'opportunité d'engager la réduction de l'accidentologie au travail et de l'absentéisme.
Vous ne disposez par toujours des ressources internes disponibles, un regard externe compétent est souvent très profitable.
Nous pouvons assurer l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels d'entreprises et de collectivités ou vous accompagner dans la démarche. Nous apportons également notre expertise pour définir et planifier les actions les plus pertinentes.
Selon vos objectifs, la dimension du ou des établissements, les activités, nous pouvons vous proposer l'utilisation de logiciels dédiés à l'évaluation des risques ou comprenant cette fonctionnalité ou encore utiliser des applications plus standards. Nous demeurons indépendants des éditeurs de solutions logicielles et conservons la liberté d'opter avec vous pour la solution la plus appropriée. L'expertise et la réussite de la démarche résident dans le savoir-faire …
Nos compétences et notre expérience permettent de conjuguer exigences légales et réalités pratiques, de répondre à votre attente par une mission totalement adaptée à votre besoin.
Le consultant qui réalisera la mission est habilité IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) dans les domaines technique et organisationnel. (habilité de portée nationale / CNAMTS , OPPBTP , ANACT). Le recours à ces professionnels, au sein du dispositif de santé au travail, est encadré par la loi, qui impose notamment que leurs compétences soient reconnues (art. L. 4622-4 du code du travail).
Notre approche pluridisplinaire prend en compte les exigences réglementaires mais aussi les facteurs humains, l'efficience organisationnelle, les réalités économiques. Que vous souhaitiez satisfaire strictement à vos obligations légales ou poursuivre un objectif plus ambitieux, nous sommes en mesure de répondre à votre attente. Ne vous exposez pas plus longtemps : contact@jelison.fr
