En application du Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, chaque collectivité ou entreprise, doit avoir procédé à l’évaluation des risques professionnels.
Transposition écrite de cette évaluation, le “document unique” est obligatoire.
Cette obligation est en vigueur depuis plusieurs années.
Des communes, des établissements publics et privés, n'ont pas encore satisfait cette exigence ou omis de procéder à la révision annuelle.
De plus, depuis le décret N° 2008-1347 du 17 décembre 2008, le document unique doit être tenu à disposition des salariés.
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