CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente sont établies par Jean-Louis Bonhomme, agissant en qualité de consultant dans les domaines de la qualité et de la sécurité au travail. La signature du «bon de commande JELISON», pour une ou des prestations mentionnées au tarif présent sur ce bon, adressé à JELISON, à l’attention de Jean-Louis BONHOMME, Chemin du Pavillon à 07000 Coux, implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Pour les prestations en faisant l’objet, l’acceptation du devis par le client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Les prestations réalisées en qualité de consultant sont exclusivement réservées aux clients professionnels, entreprises, collectivités et établissements publics. Leur vente est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, sur toutes conditions d’achat, sauf conditions particulières convenues entre les parties.

Article 2 - Offre et tarifs

Compte tenu de la spécificité de l'activité de conseil et des besoins des entreprises et collectivités clientes, les conditions d'intervention sont établies sur devis ou selon le tarif communiqué au client et figurant sur le «bon de commande JELISON». Les conditions tarifaires communiquées ont une durée de validité de 60 jours à compter de l'émission de l'offre. Les prestations effectuées font l’objet d’une facturation toutes taxes comprises. Les conditions tarifaires proposées sont fixes et non négociables pour la durée de la réalisation des prestations. Les informations tarifaires, devis, offres de toutes natures, communiquées par courrier postal ou courrier prévalent sur toutes informations accessibles sur le site internet "JELISON". 

Article 3 - Prise d'effet

Aucune demande de prestations ne sera prise en compte si elle n'est pas accompagnée d’un «bon de commande JELISON» dûment complété et signé, ou du devis revêtu de l’accord et signé par le client, adressée par courrier postal à JELISON, à l’attention de Jean-Louis BONHOMME, Chemin du Pavillon, 07000 COUX. Un acompte de 30% du montant total des prestations commandées est exigible des réception de la commande sauf si ce montant est inférieur à 1000 € TTC. La prise d’effet de la commande est réputée acquise lorsque l’accusé de réception de la commande signé est envoyé au client.

Article 4 - Délai de réalisation des prestations

L’accusé de réception de la commande signé est envoyé au client sous dix jours à compter du moment ou les conditions définies par l’article 3 des présentes sont remplies. Le délai de réalisation des prestations commandées est mentionné sur le devis. A défaut de devis ou de mention de délai sur celui-ci, le délai maximum de réalisation est de 90 jours. Le délai court à compter de la prise d’effet défini à l’article 3 des présentes.

Article 5 - Prescriptions relatives au client

Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations commandées. Le défaut de respect de cette condition dégage Jean-Louis Bonhomme de toute responsabilité et lui ouvre le droit de rompre le contrat ou de renoncer à réaliser les prestations commandées. Le client reconnaît, par la signature du «bon de commande JELISON» ou du devis, que la fourniture d'informations fausses ou incomplètes ou l’omission de délivrer des informations utiles à la réalisation des prestations commandées peut nuire gravement à leur pertinence et à leur étendue.

Article 6 - Confidentialité

Aucune information recueillie dans le cadre de la réalisation des prestations commandées ne sera divulguée. Les formulaires de recueil des informations demeureront confidentiels et seront réputés détruits au terme de la réalisation des prestations qu’ils concernent. Si le client a communiqué ou confié d’autres documents, il seront également considérés confidentiels.

Article 7 - Refus de prestation

Jean-Louis Bonhomme se réserve la faculté de refuser toute prestation qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En aucun cas il ne pourra être tenu pour responsable du refus d'effectuer tout ou partie des prestations pour l'une des causes énoncées dans le présent article, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages-intérêts que ce soit pour le client.

Article 8 - Limitation de responsabilité

La qualité, l’étendue et la pertinence des prestations réalisées résultent notamment des éléments fournis par le client. Toutes utilisations des documents objets ou annexes des prestations commandées, applications des recommandations qu’ils peuvent contenir, se font sous la responsabilité du client, qui décharge Jean-Louis BONHOMME de toute responsabilité directe ou indirecte. Considérant la nature des prestations produites et vendues, toute garantie est exclue.

Article 9 - Facturation et règlement

La ou les factures sont établies au nom du client et lui sont adressées directement. Si le contrat ou le devis prévoit un paiement échelonné, des facturations intermédiaires seront émises. Les factures sont payables à leur réception. A défaut d’encaissement dans le délai maximal de 40 jours à compter de leur émission, un intérêt moratoire au taux de 9,5% sera dû à compter de la date d'exigibilité de la facture.

Article 10 - Dénonciation/Résiliation

Toute résiliation de la part du Client intervenant avant la fin de la réalisation des prestations qu’il a commandé implique le paiement d'une indemnité de 50% des sommes restant à régler mentionné au contrat ou sur le devis accepté. Toute résiliation de la part du Client implique une renonciation définitive aux sommes déjà facturées. Si elles n'ont pas été encaissées, elles demeurent exigibles et réglables sans délai. Toutes prestations commandées par la signature du «bon de commande JELISON», pour une ou des prestations mentionnées au tarif présent sur ce bon est due en totalité.

Article 11 - Loi applicable, attribution de juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Aubenas (Ardèche).